DECRET·n° 2012-498·17 avril 2012
Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
En vigueur depuis le 17 avril 2012 6 articles 6 versions historisées
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