Art. 4
En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond d'indemnisation des agents de l'Etat qui participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000025707544#art-4