Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 12-1
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000025730865#art-12-1