Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.
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Prolegi/LEGITEXT000025829941#art-30