DECRET·n° 2012-655·4 mai 2012
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
En vigueur depuis le 4 mai 2012 31 articles 31 versions historisées
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Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre III : Pratiques œnologiquesChapitre III : Pratiques œnologiques
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales
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