Chapitre Chapitre Ier : Etiquetage
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025829941#art-9