Chapitre Chapitre Ier : Etiquetage
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la consommation détermine les modalités selon lesquelles des mentions d'étiquetage dérogeant à la réglementation communautaire peuvent être autorisées par le même ministre dans la présentation des vins destinés à l'exportation, lorsqu'elles sont exigées par la législation du pays tiers. Ces autorisations font l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000025829941#art-12