Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 19 août 1921 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 , -1, -2, -3, , , , , , , Sct. Annexes, Sct. Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III -Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 , , , , , 2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;
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Prolegi/LEGITEXT000025829941#art-28