Chapitre Chapitre III : Pratiques œnologiques
Art. 24
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions qui déterminent les fonctions et la responsabilité incombant aux personnes utilisant les installations de résines échangeuses d'ions destinées à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié et les règles d'agrément de ces installations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000025829941#art-24