Chapitre Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire. Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000025829443#art-4