Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4234-15, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-23, Art. R4234-24
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Prolegi/LEGITEXT000025837854#art-2