DECRET·2012-696·7 mai 2012

Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

En vigueur depuis le 7 mai 2012 7 articles 7 versions historisées
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