DECRET · n° 2012-696

Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

Ouvrir le lecteur complet

Art. 6

En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025837854#art-6

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations