Chapitre Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000
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Prolegi/LEGITEXT000025833269#art-6