Chapitre Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025833269#art-9