Chapitre Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-101 du 2 février 2001
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025833269#art-7