DECRET·n° 2012-716·7 mai 2012

Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 7 mai 2012 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territorialesChapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
Art. 1
capo Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territorialesChapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
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