Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe pour chaque grade des corps ou emplois mentionnés à l'article 1er, dans la limite d'un plafond : ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000025854245#art-4