Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000025854245#art-8