Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-791 du 3 mai 2002 , , , , - Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 , , , - Décret n°2005-932 du 2 août 2005 , , , , , , , , , - Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 , , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988

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legi/LEGITEXT000025854245#art-12