Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R8253-1, Art. R8253-2, Art. R8253-3, Art. R8253-4
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Prolegi/LEGITEXT000026038050#art-2