Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R312-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R312-16
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Prolegi/LEGITEXT000026038050#art-6