Sect. Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
Art. 7
En vigueur depuis le 20 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000026038050#art-7