DECRET·n° 2012-812·16 juin 2012
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
En vigueur depuis le 16 juin 2012 8 articles 8 versions historisées
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