DECRET·n° 2012-812·16 juin 2012
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
En vigueur depuis le 16 juin 2012 8 articles 8 versions historisées
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sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateurSection 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateur
Art. 1sezione Section 2 : Dispositions relatives à la contribution spécialeSection 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale
Art. 2Art. 3sezione Section 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaireSection 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire
Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueurSection 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
Art. 7Art. 8