Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965 , , , , - Décret n°2008-524 du 3 juin 2008 , , , - Décret n°2010-1001 du 26 août 2010 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026230699#art-5