Art. 3
En vigueur depuis le 24 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.
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Prolegi/LEGITEXT000026309660#art-3