DECRET·n° 2012-980·21 août 2012
Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 21 août 2012 8 articles 8 versions historisées
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