Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites ; les membres bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Ces remboursements sont pris en charge à titre de frais liés à la gestion des aides à l'électrification rurale.
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Prolegi/LEGITEXT000026309660#art-4