Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur principal

Art. 10

En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 9. Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

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legi/LEGITEXT000026311245#art-10