Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables : 1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et de la difficulté du poste d'affectation ; cette part est versée mensuellement ; 2° Une part liée aux résultats tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ; cette part est versée annuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000028320992#art-2