Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,6. L'application d'un coefficient 2 détermine le plafond réglementaire de la part fonctionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000028320992#art-3