DECRET·n° 2013-1144·11 décembre 2013
Décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
En vigueur depuis le 11 décembre 2013 9 articles 9 versions historisées
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