Art. 10

En vigueur depuis le 14 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de responsable de capitainerie alors qu'ils occupaient un autre emploi de responsable de capitainerie sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.

Historique des versions