Art. 8
En vigueur depuis le 14 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de responsable de capitainerie, toute nomination dans l'emploi de responsable de capitainerie est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000028321451#art-8