Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique détermine les équivalences entre les qualifications mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret et les unités de valeur mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028414730#art-15