DECRET·n° 2013-1256·27 décembre 2013
Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 27 décembre 2013 19 articles 19 versions historisées
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