Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 pour l'accès au grade de surveillant brigadier, les surveillants et surveillants principaux qui remplissaient les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028414730#art-16