Chapitre Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028420466#art-1