Chapitre Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. *R441-21, Art. *R443-12-1, Art. R443-21-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R*472-2-1, Art. R*472-3, Art. R472-5, Art. R*481-6, Art. R481-8-1, Art. R481-8-2
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Prolegi/LEGITEXT000028420466#art-5