DECRET·n° 2013-1296·27 décembre 2013

Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

En vigueur depuis le 27 décembre 2013 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitationChapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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