Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000028420466#art-16