Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte. II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-424 du 17 avril 2009
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Prolegi/LEGITEXT000028420466#art-15