Chapitre Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R281-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000028420466#art-3