Chapitre Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028420466#art-7