Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-713 du 26 août 1987 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-955 du 9 novembre 1982
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Prolegi/LEGITEXT000028420466#art-8