Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 16
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf en ce qui concerne les actes visés au 1°, au 2° et au 5° de l'article 15, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité. En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000027099205#art-16