Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027099205#art-21