Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, le budget primitif de l'exercice 2013 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000027099205#art-26