Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000027099205#art-24