Titre TITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
Art. 17
En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle. II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Pour les études scientifiques, l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ; 3° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Pour les activités autorisées en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027113086#art-17